La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat HAAS - page 95
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 260630
...HAAS ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 11 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de la commune d'Evian-les-Bains en date du 28 novembre 2001 accordant un permis de construire à la société Agence immobilière T.I.T. ; 2° ordonne la suspension de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 06 février 2004, 256719
17-03-02-005-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...GUINARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 17 avril 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, d'une part, a, sur la demande de l'association de défense de l'environnement de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 02 février 2004, 226516
14-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES -... ...GUINARD ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE CGT-FO, FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, dont le siège est ... et pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHAMBRES DE METIERS, FEDERATION DE L'EDUCATION, DE LA RECHERCHE ET DE LA CULTURE, dont le siège est ... 93515 ; ils demandent au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 14 novembre 2003, 206465
...GUINARD ; HAAS...Vu la décision en date du 8 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de la ville de Chambéry si elle ne justifie pas avoir, dans un délai de six mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision du Conseil d'Etat en date du 25 février 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de la ville de Chambéry, - les conclusions de M. Glaser, Commissaire...
| France, Conseil d'État, 2ème et 1ère sous-sections réunies, 05 novembre 2003, 255833
...GUINARD ; SCP LAUGIER, CASTON ; HAAS...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BARBIZON Seine-et-Marne et pour M. Marc B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 19 mars 2003 suspendant l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2002 du maire de Barbizon accordant à M. B le permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis chemin rural n° 20, dit des Neuf-Arpents ; 2...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 238303
40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...GUINARD ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2° de...
