La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat HAAS - page 416
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| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 238303
40-01-02-02 MINES ET CARRIÈRES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - SURVEILLANCE EXERCÉE PAR LE SERVICE DES MINES - PRESCRIPTION À L'EXPLOITANT... ...GUINARD ; HAAS...Vu 1°, sous le n° 238303, la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, dont le siège est Immeuble Pacific La Défense 7,11/13 cours Valmy à Puteaux 92800 ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 8 août 2001 des préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle portant mesures de police des mines ; 2° de...
