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CEDH | CEDH, AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE, 2023, 001-226177

...GÜLTEKIN V....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Révision Art 37 § 1 • Radiation du rôle • Requérant décédé au cours de la procédure • Absence d’intention de maintenir la requête d’un héritier ou proche parent • Poursuite de l’examen non justifiée par une circonstance particulière relative au respect des droits de l’homme STRASBOURG 12 septembre 2023 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Dickinson c. Turquie demande en révision de l’arrêt du 2 février...

CEDH | 12/09/2023 | Cour (deuxiÈme section)

CEDH | CEDH, AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE, 2021, 001-207646

...GÜLTEKIN V....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DICKINSON c. TURQUIE Requête no 25200/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende judiciaire pour un « collage » caricaturant le Premier ministre sous les traits d’un chien pour dénoncer sa politique étrangère • Sursis avec mise à l’épreuve de cinq ans • Critique politique s’inscrivant dans un débat d’intérêt général, jugement de valeur non dépourvu d’une base factuelle suffisante, forme artistique satirique • Effet dissuasif sur la volonté de l’intéressé de s’exprimer sur des sujets relevant de l’intérêt public • Défaut de mise en balance...

CEDH | 02/02/2021 | Cour (deuxiÈme section)
 
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