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30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...GUINOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand du 20 février 2017 rejetant son recours gracieux contre le refus de lui accorder le baccalauréat professionnel sécurité prévention par validation des acquis professionnels et la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2017 rejetant son recours...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SCP CHASSAIGNE - PAILLONCY - GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200567 du 9 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune des Martres d'Artière et du département du Puy-de-Dôme à lui verser la somme de 10 883,60 euros avec intérêts au taux légal en réparation des dommages causés à la...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP CHASSAIGNE - PAILLONCY - GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013, présentée pour M. A... B..., domicilié ... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101718 du 22 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2011 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Il...

...GUINOT...Vu, enregistrée sous le n° 13NT00024, la décision du 26 décembre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme B...A..., annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 25 mai 2009 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; Vu l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 25 mai...

...GUINOT...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour la société EDP Renewables France, dont le siège est 40, avenue des Terroirs de France à Paris 75012, par Me Guinot, avocat au barreau de Paris ; la société EDP Renewables France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001842, 1001843, 1001844,1001850,1001851, 1001852, 1002044, 1002045, 1002046 du 23 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de la commune de Barbery, de la commune de Fontaine-le-Pin, de M. et Mme S..., de M. et Mme U..., de M. P..., de M. R..., de M. H..., de M. et Mme E..., de M. et Mme J..., de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...GUINOT...Vu la décision 343306 du 13 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par la société EDP Renewables France, venant aux droits de la société Recherches et Développements Eoliens, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 09NT01328 du 29 juin 2010 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu la requête enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour la société Recherches et Développements Eoliens...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...VINCENT GUINOT AYMERIC HOURCABIE...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE, dont le siège est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75012, par le cabinet Lacourte, Balas, Raquin, avocat ; la SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903093 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, à titre...

...GUINOT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juin, 2 août et 27 août 2010, présentés pour la SOCIETE NUEVAS ENERGIAS DE OCCIDENTE GALIA NEO GALIA, désormais dénommée SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE, dont le siège est 40, avenue des Terroirs de France à Paris 75012, par Me Guinot, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE NUEVAS ENERGIAS DE OCCIDENTE GALIA NEO GALIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1267 du 16 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mai 2007 par laquelle le préfet...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...GUINOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2011 par télécopie, régularisée le 11 mars 2011, présentée pour la SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE, venant aux droits de la société Recherches et développement éoliens RDE, dont le siège est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75012, par le cabinet HetG, avocats associés ; La SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703232 du tribunal administratif de Toulouse du 13...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...GUINOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2011, présentée pour la SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE, venant aux droits de la société Recherches et développement éoliens RDE, dont le siège est 40 avenue des Terroirs de France à Paris 75012, par le cabinet HetG avocats, société d'avocats ; La SOCIETE EDP RENEWABLES FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703166 du tribunal administratif de Toulouse du 13 janvier 2011 rejetant sa demande...