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| 54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...SCP J.-F. BOUTET ; SCP J.-F. BOUTET ; GUIN...Vu, l'ordonnance en date du 27 avril 2009 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé à la cour la requête présentée pour la SARL LE CHATEAU DE COURTINE, représentée par son gérant en exercice, et dont le siège est sis lieudit le château de Courtine à Avignon 84000, par Me Boutet, avocat ; Vu ladite requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour sous le n° 09MA01651 le 13 mai et le 17 juillet...
...SCP J.L. BERGEL et M.R. BERGEL ; SCP J.L. BERGEL et M.R. BERGEL ; GUIN...Vu la requête, présentée par télécopie, enregistrée le 20 décembre 2002, présentée pour M. et Mme A, élisant domicile ... par la SCP d'avocats J-L Bergel et M-R Bergel ; M. et Mme A demandent à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-2582, en date du 3 octobre 2002, du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté, en date du 3 février 1998, par lequel le maire de Carry le Rouet a délivré un permis de construire à M. A ; 2°/ de condamner les intimés à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
