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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présenté pour M. B...A..., demeurant..., par Me Guilmoto, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203948 en date du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2012 du préfet du Val-d'Oise rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUILMOTO...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 16 janvier et 29 août 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Nouel, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106255 en date du 16 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 juin 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre...

...GUILMOTO...Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2012, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100416 du 4 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A... épouseB..., la décision du 16 octobre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que celle du 22 octobre 2010 rejetant le recours gracieux de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A... épouse...

...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Ponniah A, demeurant chez M. B, ..., par Me Guilmoto ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0904036 du 10 juillet 2009 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807262/5 en date du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Amadou A en annulant l'arrêté du 6 février 2008 rejetant sa demande de titre de séjour et en l'enjoignant de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 2° de rejeter la demande M. A présentée devant le tribunal...

...GUILMOTO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 23 mai 2008, présentés par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0720035/5-2 du 13 mars 2008 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'article 3 de son arrêté du 22 novembre 2007 fixant le Sri Lanka comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de Mlle Premakumari A devant le Tribunal administratif de Paris ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2007, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 décembre 2007, présentés pour Mme X, demeurant ..., par Me Guilmoto ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-7195/2 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 septembre 2006 pris par le préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour Mme Aouatif X demeurant ... par Me Guilmoto ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717644/5-3 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une carte de...

...GUILMOTO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 25 juin 2007, présentée pour M. Pépin Maixent X, demeurant chez M. Y ..., par Me Guilmoto, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0703133 du 16 mai 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 février 2007 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français à destination du Congo...

...GUILMOTO...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 14 février 2007 pour la télécopie et le 16 février 2007 pour l'original, et le mémoire enregistré le 22 février 2007, présentés par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700780 du 1er février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Christian X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Christian X devant le tribunal administratif ; Le préfet soutient que la...