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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic -... ...Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 6 DECEMBRE 1978 QU'HAUTIER A EMPRUNTE A LA SOCIETE WESSAFIC, ACTUELLEMENT DENOMMEE WESSANEN, DES SOMMES DESTINEES A L'ACHAT DE JEUNES VEAUX QUI, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, ETAIENT "NANTIS" AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ; QU'IL CONFIAIT CES ANIMAUX A DES ELEVEURS ET DEVAIT REMBOURSER LES PRETS AU MOMENT DE LEUR VENTE...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Publicité adressée à des commerçants - Délit constitué. L'interdiction de la publicité de nature à... ...Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet...Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; aux motifs qu'il est prétendu que le dépliant comportant des allégations mensongères, notamment en ce qui...