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Recherche de avec pour avocat GUIGUES dans la jurisprudence francophone - page 8

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 5, 08 janvier 2004, 99MA00914

...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 1999 sous le n°''''''''' présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Elisabeth X..., avocate et le mémoire complémentaire en date du 24 novembre 2003 ; M. Y... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-1394 en date du 11 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987, ainsi qu'au sursis de paiement...

France | 08/01/2004 | 3eme chambre - formation a 5
 
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