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| 19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100366 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements de contributions sociales intervenus en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100365 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des sommes restant en litige ; 3...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100364 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100363 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100361 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. C... B...et Mme E... A...demeurant..., par Me D... ; M. B... et Mme A... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100359 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la de la cotisation...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100360 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100362 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100358 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des sommes restant en litige...
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...GUIGUES...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1100367 du 20 décembre 2012 par lequel tribunal administratif de Pau, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de contributions sociales intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant à la décharge de la cotisation...
