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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 06LY01949
...GUEZLANE SORAYA...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2006, présentée pour Mme Aïcha X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500041-0503717, en date du 25 juillet 2006 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
