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| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21PA04879
...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2023, 21PA04879
...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait constaté, sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, qu'elle entrait dans le champ d'application des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 avril 2018, 17PA03965
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineursH..., B...etA..., ainsi que Mlle G...F..., ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leur demande tendant à substituer à leur nom celui de " D... ". Par un jugement n° 1617115 du 27 octobre 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 juin 2017, 16PA01319
...GUEZ GUEZ SEFIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision verbale du 3 septembre 2014 par laquelle la directrice de l'école nationale de commerce de Paris ENC, dite ENC Bessières, a subordonné son accès à l'établissement au retrait de son voile, et du rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1426145/2-1 du 16 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2016, Mme...
