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24-01-03-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - PROTECTION DU DOMAINE. - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRRÉGULIÈRES. - INDEMNISATION DUE PAR... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à M. B... A... et à tous occupants de son chef de quitter sans délai l'entrepôt et le terrain adjacent qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée AZ n° 107 située sur le Chemin du corps de garde à Chelles Seine-et-Marne et de restituer les clés de ce local après l'avoir remis en état...

...SCP GURY MAITRE ; SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472415, l'association de sauvegarde du site d'Arcachon a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon du 1er décembre 2022 accordant un permis de construire modificatif n° 2 à la SARL Les Vagues. Par une ordonnance n° 2300682 du 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 161 F-D Pourvoi n° P 22-13.325 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2024 1°/ M. E P, domicilié Adresse 3, 2°/ le service tutélaire et de protection de l'Association d'action médico-sociale des Hauts-de-France ASRL, dont le siège est...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - ENSEMBLE CONTRACTUEL CONSTITUÉ DE L’ACCORD-CADRE CONCLU PAR LA... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP MELKA-PRIGENT-DRUSCH ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande " passé par l'Agence nationale de santé publique en application du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° T 22-12.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 La Maison de retraite 2, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° T 22-12.984 contre l'arrêt n° RG : 18/13975 rendu le 7 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris...

...GUERIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré et lui prescrit de se présenter une fois par semaine au commissariat de police de La Roche-sur-Yon jusqu'à son départ. Par un jugement n° 2211444 du 12 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 mars 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 22-16.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 M. O M, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° K 22-16.036 contre le jugement rendu le 25 avril 2022 par le juge des contentieux de la protection du...

...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 23-87.286 F-D N° 00458 MAS2 13 MARS 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MARS 2024 M. F I a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 4 décembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agressions sexuelles, corruption de mineurs et violences, aggravés, a confirm...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale des titres sécurisés ANTS sur sa demande du 2 novembre 2021 de se voir délivrer un titre de conduite français, d'autre part, d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer un titre de conduite sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision contestée. Par un jugement...

...SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 210 F-D Pourvoi n° K 22-17.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 1°/ M. C N, domicilié Adresse 1, 2°/ Mme L Z, épouse N, domiciliée Adresse 1, ont formé le pourvoi n° K 22-17.761 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Rouen Chambre de la...