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135-02-01-02-03-07 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 498271, M. K... L... a demandé au tribunal administratif de Mayotte, le 6 juillet 2024, d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni Mamoudzou. Ce tribunal se trouvant dessaisi en application de l'article...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP BAUER-VIOLAS - FESCHOTTE-DESBOIS - SEBAGH...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 2 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paris Saint-Germain Judo PSG Judo et l'association Etoile sportive du Blanc-Mesnil Judo ESBM Judo demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution, en premier lieu, de la décision du 14 mars 2025 par laquelle le conseil d'administration de la...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 471435, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 février et 15 mai 2023 et 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré SCIC HLM Gennevilliers Habitat demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre chargé du logement a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire d'un montant de 530 000 euros...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; CABINET FRANÇOIS PINET...Vu les procédures suivantes : L'indivision B..., M. D... B..., M. C... B..., Mme E... B..., M. A... B..., M. F... B..., Mme G... I... B... et M. H... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2017 par lequel le maire de Ramatuelle a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un ensemble immobilier comportant dix-neuf logements, d'autre part, de condamner la commune de Ramatuelle à leur verser la somme de 5 428 028 euros, assortie des intérêts légaux et de...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. D... C... et M. A... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure B... E... C... un laissez-passer ou tout autre document de voyage lui permettant de quitter le territoire mexicain et de regagner le territoire français dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Par une ordonnance...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON...Vu la procédure suivante : M. A... C... et M. E... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure, B... C... D..., un laissez-passer ou tout document de voyage lui permettant de quitter le territoire mexicain et de gagner le territoire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2503082 du 6 mai 2025, le juge des référés du tribunal...

39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RECEVABILITÉ. - IRRECEVABILITÉ D’UNE DEMANDE DE... ...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP PIWNICA MOLINIE...Vu les procédures suivantes : L'établissement public Voies navigables de France VNF a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société La Forge de Longuyon à lui verser à titre de provision la somme de 51 382,03 euros correspondant au montant des taxe hydraulique et redevance hydraulique qu'elle n'avait pas acquittées entre 2014 et 2023, assortie des intérêts au taux légal. Par une...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " situé à Ecouis Eure et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Par un arrêt n° 21DA081184...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SCP DELAMARRE et JEHANNIN...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire d'Agon-Coutainville a délivré à M. et Mme C... un permis de construire portant sur des travaux d'extension de leur maison, ensemble la décision du 20 septembre 2024 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance n° 2402972 du 3 décembre 2024, le juge des...

...SCP Duhamel, SCP Guérin-Gougeon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. H B P. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 janvier 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme Z Y, domiciliée Adresse...