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19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...GUERARD-OBERTI...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ETF IMPORT, dont le siège est 3 rue Pierre Curie à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice, par Me Guérard-Oberti ; la société ETF IMPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606944 du 22 octobre 2009 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. 19-06-02-01 Contributions et... ...GUERARD-OBERTI...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société ETF IMPORT, dont le siège est 3 rue Pierre Curie à La Courneuve 93120, représentée par son gérant en exercice, par Me Guerard-Oberti ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606941 du 3 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant...