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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 décembre 2009, 08PA06039
...GUENATEF...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Paul A, demeurant à ..., par Me Guenatef ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0814574/12-1 en date du 2 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 2008 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer Anifom a refusé de procéder à la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations dont il a bénéficié, ensemble la décision confirmative du 8 juillet 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 décembre 2009, 08PA06040
...GUENATEF...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par Me Guenatef ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0814571/12-1 en date du 2 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mars 2008 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer Anifom a refusé de procéder à la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations dont il a bénéficié, ensemble la décision confirmative du 8 juillet 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 décembre 2009, 08PA06041
...GUENATEF...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Félix Jean A, demeurant ..., par Me Guenatef ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0814572/12-1 en date du 2 octobre 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 2008 par laquelle l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer Anifom a refusé de procéder à la restitution des sommes prélevées sur les indemnisations dont il a bénéficié, ensemble la décision confirmative du 8 juillet 2008 ; 2° d'annuler, pour excès de...
