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...CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'une part, d'annuler les décisions du 12 juillet 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a suspendu leurs agréments respectifs d'assistant familial, ensemble les décisions du 22 octobre 2019 rejetant leurs recours gracieux, d'autre part, d'annuler les décisions du 4 décembre 2019 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a restreint leurs agréments respectifs...

24-01 Domaine. Domaine public. ... ...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 février 2016 par laquelle la commune de Pontault-Combault a refusé de poursuivre la procédure de cession d'une partie du trottoir située au droit de leur propriété bâtie cadastrée AH 373, ensemble la décision du 18 juin 2016 rejetant leur recours gracieux formé le 20 avril 2016 et d'annuler la décision par laquelle la commune de Pontault-Combault a implicitement rejeté leur demande formulée le 20 avril 2016 tendant à la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de 1'arrêté du 28 mai 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1806254 du 27 novembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2018, le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800364 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Toulon a...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET GUEDJ, CLEMENT-BERNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604950 du 28 février 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril...

...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé l'annulation des décisions en date des 6 juin 2011 et 4 juin 2012 par lesquelles la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels a confirmé les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels refusant de lui délivrer une telle carte au titre, respectivement, des années 2011 et 2012. Par un jugement n°s 1113721/6-1, 1211484/6-1 du 31 mai 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juin 2011 et, d'autre part...

...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...F...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er avril 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1509152 du 22 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 1er avril 2015 du préfet de police, lui a enjoint de délivrer à Mme A...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois et a mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

335-01-03-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Procédure. 335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.... ...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 9 mai 2014 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1404112 du 9 juillet 2014, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GUEDJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1403056/2-3 du 20 novembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté attaqué, et, d'autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A... un titre de séjour. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2015, le préfet de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GUEDJ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2013 sous le n° 13MA03125, présentée pour M. AmirAbouSeadademeurant..., par Me B...; M. AbouSeadademande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301292 du 28 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français...