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03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...GUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral, une somme de 766 929,32 euros en réparation de son préjudice matériel ainsi qu'une somme de 33 500 euros en remboursement de frais de justice consécutifs aux décisions entachées d'illégalité par lesquelles la commission départementale d'aménagement...
68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...GUDIN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gudin ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200772 du 15 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du procès-verbal d'infraction établi le 21 octobre 2011 pour travaux non conformes au permis de construire délivré le 2 janvier 2008, de la décision en date du 10 novembre 2011 par laquelle le maire de...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 23 avril 2013, 11BX00640
135-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. 68-01-01... ...GUDIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801816-0801817-0801819 du 6 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 février 2008 par laquelle le conseil municipal de Saint Sauveur de Puynormand a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de...
...GUDIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 octobre 2007, présentée pour M. Michel X demeurant ... par Me Gudin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0700973, en date du 24 août 2007, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Poitiers du 23 février 2007 d'engager des poursuites pénales pour infraction à la réglementation sur la distillation obligatoire de retrait, et à titre subsidiaire, à ce que la cour de justice...
