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39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...GSA-K.H.M...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faun Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la communauté d'agglomération du bassin de Thau à lui verser une indemnité de 23 454 euros en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du marché de fourniture de quatre bennes à ordures ménagères, dont elle était titulaire, ainsi qu'une indemnité de 461 559 euros au titre des frais et investissements engagés pour l'exécution de ce...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE SOVADIM EURL dont le siège social est 9, place Kleber à Strasbourg 67000, par la société d'avocats GSA KHM représentée par Me Kempf ; la SOCIETE SOVADIM demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0404814 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, après avoir prononcé un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution additionnelle à cet impôt, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au...