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68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2012 sous le n° 12LY02315, présentée pour la commune de Bellefond, représentée par son maire, par Me A...; La commune de Bellefond demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1102331 du 28 juin 2012 qui a annulé l'arrêté, en date du 17 août 2011, par lequel son maire a refusé de délivrer à M. B... C...un permis de...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...C.G.B.G - AVOCATS ASSOCIES - COPPI-GRILLON-BROCARD-GIRE...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la commune de Saint-Apollinaire Côte-d'Or, représentée par son maire ; La commune de Saint-Apollinaire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100613 du tribunal administratif de Dijon du 12 mars 2012 qui a annulé l'arrêté du 15 décembre 2010 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. et Mme A ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11LY01323
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...HetG AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2011, présentée pour la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN, dont le siège est au 1, rue François Arago BP 8400 à Bourg en Bresse cedex 01008 ; La REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN RDTA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805377 du 24 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la convention de délégation de service public de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 18 septembre 2008, 07VE01196
...CABINET H et G AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2007 par télécopie et régularisée le 24 mai 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS, représentée par son président en exercice, par Me Guinot ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES VERNOLIENS ADIV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505625 en date du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2005 du préfet des Yvelines déclarant d'utilit...
