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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA02333
...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2100513/2-2 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 28 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Michel Gryner, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 16 mars 2023, 21TL00980
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1802912 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 octobre 2021, 20PA01922
19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. ... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sas A... Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes versées. Par un jugement n° 1817795/1-1...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 05 octobre 2021, 21LY00444
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET LAURENT GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 20PA02991
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CDR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1808892/1-2 du 22 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 06 mai 2021, 19NC03401
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SOCIETE D'AVOCATS GRYNER - LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Shanghai city a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 avril 2021, 19NT01543
...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C... Aviation a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et de maintenir le sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1703751 du 7 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne le sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 18VE01033
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02 Contributions et... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BANDITS a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, ainsi que des pénalités correspondantes...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ou Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été appliquées sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1502535 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 18VE03359
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2018 par lequel la préfète de la Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par une ordonnance n° 1805801 du 7 septembre 2018, le premier vice-président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 octobre 2018, M.B..., représentée par Me Levy, avocat, demande à la cour...
