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...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de renvoi et lui a interdit d'y retourner pendant deux années. Par un jugement n° 2308917 du 16 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. Procédure devant la Cour : Par une...

...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Azoi a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 pour un montant total de 132 782 euros. Par un jugement n° 2021791 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris...

...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Double FR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2013, 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2015 pour un montant total de 140 830 euros. Par un jugement n° 2021794 du 15 novembre 2022, le tribunal administratif de...

...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 2100513/2-2 du 28 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 mai et 28 octobre 2022, Mme D..., représentée par Me Michel Gryner, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2° de prononcer la...

19-01-03-01-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Droit de... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1802912 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021 sous le n...

19-01-03-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. ... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sas A... Développement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires sur les sommes versées. Par un jugement n° 1817795/1-1...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...CABINET LAURENT GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer le titre de séjour...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI CDR a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1808892/1-2 du 22 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SOCIETE D'AVOCATS GRYNER - LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Shanghai city a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des années 2012 et 2013, et des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende prévue à l'article...

...GRYNER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL C... Aviation a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 et de maintenir le sursis de paiement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1703751 du 7 mars 2019, le tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer en ce qui concerne le sursis de paiement et rejeté le surplus des conclusions de...