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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 04 février 2020, 19NC02691
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GRÜN...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B... C... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 19 juillet 2019 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de de renouveler leurs attestations de demandeur d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de leur éventuelle reconduite d'office à la frontière, a prononcé à leur encontre une interdiction de...
