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44-035 Nature et environnement. ... ...GRINFOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société PPG AC France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a infligé une amende administrative de 1 015 603 euros, ou à titre subsidiaire, de réformer cette décision. Par un jugement n° 1909639 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené la sanction prononcée à l'encontre de la société PPG...

...GRINFOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cromology services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire lui a infligé une amende administrative de 562 694 euros, ou à titre subsidiaire, de réformer cette décision. Par un jugement n° 1909636 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ramené la sanction prononcée à l'encontre de la société Cromology services le 21 juin 2019 à un...

44-035 Nature et environnement. ... ...GRINFOGEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EcoDDS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances lui ont délivré un agrément en tant qu'éco-organisme au titre de la filière des déchets diffus spécifiques DDS pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1801736 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de...