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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 04 décembre 2008, 07PA03760
...GRE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2007, présentée pour Mme Hemama X, demeurant chez M. Brahim Y ..., par Me Gré ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607220/5 du 23 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre sous astreinte au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour de dix ans dans un délai d'un mois ; 4° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 13 juin 2007, 06PA01239
...GRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2006, présentée pour , demeurant ..., par Me Gré, avocat ; A épouse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504095 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 2 novembre 2004 lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux daté du 7 janvier 2005 et, d'autre part, à ce que le tribunal prescrive au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut de...
