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| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre (formation à 5), 07 décembre 2023, 23BX01835
...GOURNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... K... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 2100365 du 16 février 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 juin 2023, 23BX00137
...GOURNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2101234 du 3 novembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 29 septembre...
