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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 18 mai 2010, 07LY02918
...GOURION SOUBEYRAND et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée pour M. et Mme Abdelatif A, agissant tant en leur nom personnel qu'en celui de leur fille mineure, Syrine, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604921, en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à ce que les Hospices civils de Lyon soient condamnés à verser, respectivement, une somme provisionnelle de 165 000 euros à leur fille Syrine, une somme de 15 000 euros à Mme A au titre de ses préjudices propres...
...GOURION SOUBEYRAND et PARTENAIRES...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2009, présentée pour Mme Joséphine A, épouse B, domiciliée ... ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808420 du 17 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant : - d'une part, à l'annulation des décisions du 27 novembre 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti de l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du...
