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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 juin 2013, 12NT02096
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2012, présentée pour la société coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique, dont le siège social est 7, rue de la Jeannaie Maroué zone industrielle à Lamballe 22400 par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la société Cooperl Arc Atlantique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900902 du 16 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 26 septembre 2008 du directeur général de l'agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations de la soumettre à la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00051
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3922, 09-1422 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. Alain X, que par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00052
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3754, 09-381 du 22 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 décembre 2008 en tant que par son article 3 elle autorise le licenciement de M. Franck X et que par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00053
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3920, 09-1420 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. Manuel X, que par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00054
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3921, 09-1428 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. Patrick X, que par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00055
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3924, 09-1421 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 25 février 2009 en tant que par son article 4 elle autorise le licenciement de M. Joël X, que par son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00056
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-152 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 17 novembre 2008 en tant que par son article 2 elle autorise le licenciement de M. Claude X ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00057
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-153 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 17 novembre 2008 en tant que par son article 2 elle autorise le licenciement de M. Christian X ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00058
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-154 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 17 novembre 2008 en tant que par son article 2 elle autorise le licenciement de M. Marc X ; 2° de rejeter la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 02 décembre 2010, 10NT00059
...GOURET...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2010, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN, dont le siège est rue de la Fosse aux Canes, BP 20087 à Châteaudun 28203, par Me Gouret, avocat au barreau de Rennes ; la SNC FLEXTRONICS CHATEAUDUN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-155 du 22 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 17 novembre 2008 en tant que par son article 2 elle autorise le licenciement de M. Claude X ; 2° de rejeter la...
