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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 mars 2018, 17NT01996

...CABINET MAXIME GOUACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1701542 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2017, Mme A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 15/03/2018 | 1ère chambre
 
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