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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 février 2009, 08LY00006

...GONZALEZ ERIC...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008, présentée pour M. Gérard X, domicilié ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508138 en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes, mises en recouvrement le 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge desdites cotisations supplémentaires et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

France | 03/02/2009 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 03 février 2009, 08LY00007

...GONZALEZ ERIC...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2008, présentée pour M. Gérard X, domicilié 17 rue Benoît Bernard à Lyon 69008 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508139 en date du 23 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999, par avis de mise en recouvrement du 14 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des...

France | 03/02/2009 | 5ème chambre - formation à 3
 
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