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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX00597
...GOMEZ JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal d'annuler le titre de perception émis le 9 août 2016 en vue du recouvrement de la somme de 2 309 euros mise à sa charge, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 22 mars 2016, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine et à titre subsidiaire de limiter le montant de cette contribution à de plus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 11 février 2020, 18BX00386
36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...GOMEZ JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 octobre 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Lavaur l'a maintenu en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er décembre 2015 pour une période de 12 mois, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer à la première vacance de poste, et de condamner le CH de Lavaur à lui verser une indemnité d'un...
