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| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 23 janvier 2024, 21LY03611
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions propres aux personnels hospitaliers. - Personnel médical. 36-12-03 Fonctionnaires... ...GOLFIER-METAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à lui verser la somme de 15 929 euros, correspondant au montant de l'indemnité de précarité qu'elle estime lui être due, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2018. Par un jugement n° 1901234 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre... ...GOLFIER-METAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Saint-Eloy les Mines à lui payer une indemnité de 143 730 euros en réparation des préjudices financier et moral qui ont résulté du harcèlement moral dont il a été victime, outre une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1401967 du 4 novembre...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...GOLFIER-METAIS...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 14LY00226 du 5 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en réparation des préjudices résultant du décès survenu le 6 juillet 2009 de M. G... P...K..., à verser à Mme A... O...D...veuveK..., Mme I...J...néeK..., M. F...K..., Mme N...-Q...K..., Mme E...C...néeK..., M. B... K..., en leur qualité d'ayants droit de M. G...K..., une fraction de la somme de 1 850 euros, fixée au prorata des droits que...
04 Aide sociale. ... ...GOLFIER-METAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner le centre départemental de l'enfance et de la famille du Puy-de-Dôme A... à lui verser une indemnité de 46 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle impute à l'illégalité fautive de la décision du 12 juillet 2011 par laquelle le directeur du A...lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée de dix mois, outre les intérêts et la...
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...GOLFIER-METAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...M...veuveJ..., M. F...N...J..., Mme H...I...néeJ..., M. E...J..., Mlle L...-P...J..., Mme D...C...néeJ..., M. B...J...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à les indemniser, avec capitalisation des intérêts échus à compter de la réclamation préalable en application de l'article 1154 du code civil, des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 juin 2013, 12LY03094
04-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. ... ...GOLFIER-METAIS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour Mme D...C...domiciliée ... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101144 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2011 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a restreint de trois à deux enfants son agrément en tant qu'assistante familiale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre...
54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise. ... ...GOLFIER-METAIS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2011, présentée pour M. Laurent A domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000463 du 22 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise et, à titre subsidiaire, à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 20 000 euros en...
