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...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes : - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région D... à lui verser la somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'il a subis en raison de son défaut de titularisation ; - de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région E... de F... à lui verser une...

19-05-01 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les... ...GODARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier départemental CHD Georges Daumézon a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution de la somme de 257 857 euros de cotisations de taxe sur les salaires dont il s'est acquitté au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 1902258 du 29 mars 2021 le tribunal administratif d'Orléans a prononcé la restitution au centre hospitalier départemental Georges...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...GODARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somma Frères a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine à lui verser la somme de 56 419,80 euros HT au titre du lot n° 1 du marché de construction d'un espace jeunesse intercommunal dans le quartier de la prairie de l'Oly à Vigneux-sur-Seine. Par un jugement n° 1504440 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...GODARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Somma Frères a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération Sénart Val de Seine à lui verser la somme de 54 438,09 euros HT au titre du lot n° 4 du marché de construction d'un espace jeunesse intercommunal dans le quartier de la prairie de l'Oly à Vigneux-sur-Seine. Par un jugement n° 1504436 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 2 923,32 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 1 172,58 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de l'indemnité d'administration et de technicité IAT et de l'indemnité d'exercice des missions du conseil général IEMCG. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 195,90...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 1 371,60 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a refusé de lui verser les sommes qu'il réclame au titre de la prime de service du conseil général PSCG, de la prime de service et de rendement PSR et de l'indemnité spécifique de service ISS. Il a demandé au tribunal de condamner le département de la Sarthe à lui verser les sommes de 443,64 euros et de 2 475,30 euros, assorties des intérêts au...

...SCPA LALANNE GODARD HERON BOUTARD SIMON VILLEMONT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villeneuve-en-Perseigne a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui verser la somme de 78 564 euros, correspondant au montant cumulé au titre des années 2015 à 2017 de l'allocation compensatrice des exonérations relatives aux taxes foncières sur les propriétés non bâties perçue en 2014 par la communauté de communes du Massif de Perseigne et de condamner l'Etat à lui verser cette somme, subsidiairement, d'enjoindre...