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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 31 mai 2012, 10MA02614

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SCP GOBERT et ASSOCIES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée par Me Fouilleul pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA RUE DE LA BOUCLE ET DU BOULEVARD DE L'INDEPENDANCE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 31, ..., M et Mme Laurent A, élisant domicile 27, ..., M et Mme Gilbert B, élisant domicile 14, ..., M et Mme Christophe C, élisant domicile 17, ..., M. Dominique D, élisant domicile 11, ..., Mme Françoise D EPOUSE X, élisant domicile...

France | 31/05/2012 | 1ère chambre - formation à 3
 
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