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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LAUNAY-MASSE-GOAOC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 décembre 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Moselle a autorisé la société Charal Metz à le licencier. Par un jugement n° 1400698 du 3 décembre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

...SCP GOAOC-DEVAUX...Vu l'ordonnance, en date du 28 juin 2007, reçue le 2 juillet 2007 à la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le président du Tribunal administratif de Lille a transmis à la Cour la requête d'appel de M. et Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2007 devant le Tribunal administratif de Lille, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par la SCP Goaoc et Devaux; ils demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602515, en date du 2 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Douvrin à réparer le...

...GOAOC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE, dont le siège social est situé 14 bis avenue Yves Thépot à Quimper 29100, par la SCP Gourves-Dano et associés, avocats au barreau de Quimper ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-374 en date du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser la somme de 35 978,68 euros à M. X, architecte, la somme de 28 831,22 euros à M. Y, architecte, et la somme de 8 187,29 euros à M. Z, ingénieur-conseil, à titre de...

...GOAOC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 juillet 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me GOAOC, avocat au barreau de Quimper ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2247 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1999 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 11 février 1999 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement pour...