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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS GEGM a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1803989 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ... ...SELARL PIOTRAUT GINE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1718248/1-1 du 10 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-03-045-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...GINER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Société d'Exploitation du Pavillon Gabriel a demandé au tribunal administratif de Paris la restitution d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de la taxe annexe à cette cotisation dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2014, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1816987 du 2 avril 2019, la présidente de la 2ème section du tribunal...

36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCP GINEZ GALATA...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, complétée par mémoire enregistré le 19 juillet suivant, présentée par la société civile professionnelle d'avocats Ginez Galata pour M. A... B..., demeurant ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805662 rendu le 28 mai 2010 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3...

...GINEZ...Vu la requête enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°05MA01463, présentée par Me Ginez, avocat, pour M. Khaled X, de nationalité algérienne, élisant domicile chez Mme Y ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n°0204316 du 25 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du...