Recherche de avec pour avocat GINESTIE, MAGELLAN, PALEY-VINCENT et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 03 février 2021, 20PA01958
...GINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl Ginerativ, représentée par M. E... D..., a demandé au Tribunal administratif de Paris à titre principal, de prononcer la restitution d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 55 355 euros correspondant aux dépenses exposées au titre de l'année 2012 dans le cadre de travaux de recherche et de développement du projet GinGroup, assortie des intérêts moratoires, et, à titre subsidiaire, de retenir ces travaux comme des outils indispensables à la réalisation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 21 février 2019, 18PA01252
26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...GINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de " Damitio ". Par un jugement n° 1622121/4-1 du 8 février 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2018, 17PA03675
...GINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1705981/1-2 du 3 octobre 2017, le Tribunal administratif de Paris, après avoir constaté l'existence d'un non-lieu partiel à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA03983
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ... ...GINESTIÉ, MAGELLAN, PALEY-VINCENT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...et M. B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du maire de Boissettes refusant de réglementer la sonnerie des cloches de l'église du village, ainsi que la délibération du 18 décembre 2009 par laquelle la commune de Boissettes a décidé de fixer les horaires de sonnerie des cloches de 6 heures à 23 heures, à titre subsidiaire d'ordonner une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 23 mai 2008, 07PA01569
...GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée pour M. Y X, élisant domicile ..., par Me Buono ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0107806/2 en date du 5 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 et des pénalités dont cette cotisation a été assortie ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition et de ces pénalités ; 3° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 29 juin 2007, 07MA01197
...GINESTIE MAGELLAN PALEY VINCENT ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2007 sous le n°07MA01197, présentée pour la SA ROCHEM UF, dont le siège social est au domaine de Miraval au Val 83143, par Me Berdugo, avocat au barreau de Paris ; La SA ROCHEM UF demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre...
