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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 25 janvier 2018, 16VE03188
67-02-03-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Existence. 67-02-04-01-02... ...GINESTET-VASUTEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et la société assurance mutuelle des motards ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la COMMUNE DU THILLAY à verser, d'une part, à M. B...la somme totale de 28 650,20 euros en réparation des préjudices subis à la suite d'un accident dont il a été victime le 12 septembre 2012, et, d'autre part, à l'assurance mutuelle des motards, assureur de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 04 mars 2014, 13VE01197
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...GINESTET-VASUTEK...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour Mme A...D..., Mlles Myriam et Anedel D...et MM. B...et E...D..., demeurant..., par la Selarl Coubris, Courtois et Associés, avocats ; les consorts D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200702 en date du 14 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Victor Dupouy à les indemniser des préjudices...
