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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 17PA23004,17PA23117
...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI les Damiers a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a délivré un permis de construire à Mme A.... Par un jugement n° 1600689 du 25 juillet 2017 le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le même arrêté du 3 décembre 2014 par lequel le maire de la commune de Schoelcher a délivré un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 19 juillet 2022, 20TL01912
39-06-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité du... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Atelier Espace Architectural a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune du Grau du Roi à lui verser la somme de 5 500 euros, en application du protocole transactionnel signé le 25 février 2014, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1801098 du 12 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 19 juin 2023, 22MA01028
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Prix. -... ...CABINET D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société de travaux publics forestiers et agricoles STPFA a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, avant dire-droit, d'ordonner une expertise, d'autre part, de dresser le décompte général définitif du marché de travaux conclu le 12 novembre 2011, dont le lot n° 1 " Terrassement généraux - VRD " lui a été confié, et de condamner la commune de Ceyreste à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 février 2020, 18BX00710
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS ; CABINET ARES ; SOCIETE D'AVOCATS GIL-FOURRIER et CROS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I..., Mme A..., M. et Mme J..., M. F..., M. L..., M. et Mme O... et M. et Mme M... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le permis de construire délivré le 25 août 2016 par le maire de la commune de Schoelcher à Mme P... pour la réalisation d'un bâtiment comportant sept...
