La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GILS - page 13

...GIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2001 sous le n° 01BX00937, présentée pour le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, dont le siège est Corderie Royale BP 137 à Rochefort cedex 17306 ; Le CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 10 avril 1998 déclarant cessibles, au profit du CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, des immeubles situés sur le territoire de la commune...