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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 24 juin 2021, 19MA02416
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a délivré un permis de construire à la SCI Andy. Par un jugement n° 1701040 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2019, la commune de La Môle, représentée par Me...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES ; GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES ; MASSUCO AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de La Môle a accordé à la SCI Espérance un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment professionnel. Par un jugement n° 1601442 du 12 décembre 2017, le...
...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé, par un déféré enregistré le 10 mars 2015, au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 34 du 15 janvier 2015 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a accordé la protection fonctionnelle à M. C..., maire de la commune, dans le cadre de l'appel introduit contre le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan du 16 juillet 2014 le condamnant pour détournement de fonds publics. Par un jugement n° 1500780 du 4 mars 2016, le...
135-02-01-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Var a demandé, par un déféré enregistré le 20 avril 2015, au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération n° 30 du 19 février 2015 par laquelle le conseil municipal de Roquebrune-sur-Argens a accordé la protection fonctionnelle à M. C..., maire de la commune, dans le cadre de l'appel introduit contre le jugement du...
54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...GIGANT et DUMAS - AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H...C..., Mme K...G..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs I...C...et J...C..., M...L...C..., M. E...C...et Mme F...C...ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement le département des Alpes-Maritimes, la commune de Carros, le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et l'Etat à verser : - à M...
