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...GIEBENRATH R....TROISIÈME SECTION AFFAIRE I.M. c. SUISSE Requête no 23887/16 ARRÊT STRASBOURG 9 avril 2019 DÉFINITIF 09/07/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire I.M. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Vincent A. De Gaetano, président, Branko Lubarda, Helen Keller, Dmitry Dedov, Pere Pastor Vilanova, Georgios A. Serghides, María Elósegui, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Après en avoir délibéré en...

26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...GIEBENRATH...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au greffe de la Cour sous le n° 11NC01735, complétée par mémoires enregistrés le 18 novembre 2011 et le 29 mai 2012, présentée pour Mme Zina A, demeurant ..., par Me Giebenrath, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103592 du 4 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet du...