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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 31 décembre 2015, 13DA01899,13DA01936

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...H...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me I...et MeD..., liquidateurs judiciaires de la SAS...

France | 31/12/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 31 décembre 2015, 13DA01900,13DA01937

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me H...et Me D..., liquidateurs judiciaires de la SAS...

France | 31/12/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 31 décembre 2015, 13DA01901,13DA01938

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...J...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 1er septembre 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me H...et Me E..., liquidateurs judiciaires de la...

France | 31/12/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)

| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 31 décembre 2015, 13DA01902,13DA01939

54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. ... ...GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI ; DM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 août 2003 par laquelle le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 3 avril 2003 autorisant Me H...et Me E..., liquidateurs judiciaires de la SAS...

France | 31/12/2015 | 3e chambre - formation à 3 (bis)