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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 septembre 2019, 19MA02184
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...GHIO MARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros toutes taxes comprises en paiement de sept factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 octobre 2015, et d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...
17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...GHIO MARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros toutes taxes comprises en paiement de sept factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 octobre 2015 et d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...
