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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 septembre 2019, 19MA02184

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...GHIO MARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros toutes taxes comprises en paiement de sept factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 octobre 2015, et d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...

France | 16/09/2019 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2018, 17MA02859

17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux... ...GHIO MARTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Factor a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros toutes taxes comprises en paiement de sept factures demeurées impayées, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter du 10 octobre 2015 et d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser cette somme sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un...

France | 19/12/2018 | 6ème chambre - formation à 3
 
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