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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 03 juillet 2013, 12VE01901

49-04-01-04-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution de points. ... ...GHELBER ; GHELBER ; GHELBER...Vu I° l'ordonnance n° 12PA02010 en date du 18 mai 2012, enregistrée le 22 mai 2012, par laquelle la présidente de la 3ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour Mme A...demeurant..., par Me Ghelber, avocat ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 mai 2012 ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102342 en date du 8 mars 2012 par...

France | 03/07/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 mars 2012, 11VE03393

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...GHELBER ; GHELBER ; GHELBER...Vu 1° sous le n° 11VE03393, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 16 septembre 2011 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour M. Abderrahim A, demeurant ..., par Me Ghelber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler...

France | 22/03/2012 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 mars 2012, 11VE03393-11VE03395

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...GHELBER ; GHELBER ; GHELBER...Vu 1° sous le n° 11VE03393, enregistrée le 23 septembre 2011 au greffe de la Cour, l'ordonnance en date du 16 septembre 2011 par laquelle le président de la quatrième chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles le jugement de la requête de M. A ; Vu, enregistrée le 16 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, la requête présentée pour M. Abderrahim A, demeurant ..., par Me Ghelber ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler...

France | 22/03/2012 | 5ème chambre
 
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