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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 31 octobre 2012, 11NT00452
...GERVILLE-REACHE...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2011, présentée pour Mme Hasna X, demeurant ..., par Me Frenette, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1668 en date du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2010 du président du conseil général du Loiret lui refusant la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active RSA ; 2° de lui accorder la remise sollicitée ou, subsidiairement, des délais de paiement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 mai 2010, 09NT00107
...GERVILLE-REACHE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. Bakary X, demeurant ..., par Me Gerville-Reache, avocat au barreau d'Orléans ; M. Bakary X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-3956 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dreux à l'indemniser du préjudice subi à raison de l'erreur de diagnostic dont il a été victime ; 2° d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale afin de déterminer si des fautes ont été commises par le centre hospitalier de Dreux et d'évaluer son...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 mars 2010, 09NT01640
...GERVILLE-REACHE...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 09-727 en date du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 12 janvier 2009 refusant de délivrer un titre de séjour à M. Kamal X et obligeant celui-ci à quitter le territoire français et lui a enjoint de mettre en oeuvre, dans le délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement, toute mesure utile permettant le traitement de la demande de renouvellement de la carte de séjour portant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 octobre 2008, 08NT00732
...GERVILLE-REACHE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Gerville-Reache, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4451 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à nouvel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 03 octobre 2008, 08NT00733
...GERVILLE-REACHE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour Mme Chinwe Sylvia X, demeurant ..., par Me Gerville-Reache, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4453 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2007 du préfet du Loiret portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à nouvel...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2007, 06NT01287
...GERVILLE-REACHE...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006, présentée pour M. Dimitri X, demeurant ..., par Me Gerville-Reache, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-3829 en date du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2004 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte, en attendant qu'il soit procédé à un nouvel...
