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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 19 septembre 2012, 11PA01055
...GERONIMI...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Charlotte, dont le siège est 12 rue Norvins à Paris 75018, par Me Geronimi ; la société Charlotte demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820240 du 29 décembre 2010 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des crédits de taxe sur la valeur ajoutée de 66 347 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ; 2° de prononcer la restitution sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 05 avril 2007, 05PA01068
...GERONIMI...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2005, présentée pour la SOCIETE CIVILE LE GALION dont le son siège est 10 Allée du bord de l'eau à Paris 75016 par Me Charbois ; la SOCIETE CIVILE LE GALION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213894 en date du 14 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour occupation du domaine public d'un montant de 78 124 euros à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2001 ; 2° d'accorder la décharge de ladite redevance ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...
