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| 135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...GERAY INGRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Débats-Rivière-d'Orpra a rejeté sa demande du 7 décembre 2012 tendant à l'extension du réseau communal d'assainissement collectif vers sa parcelle cadastrée section A n° 691, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de raccordement de sa...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...GERAY INGRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Débats-Rivière-d'Orpra a rejeté sa demande du 7 décembre 2012 tendant à l'extension du réseau communal d'assainissement collectif vers sa parcelle cadastrée section A n° 1614, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de raccordement de sa...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...GERAY INGRID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2013 par laquelle le maire de la commune de Débats-Rivière-d'Orpra a rejeté leur demande du 7 décembre 2012 tendant à l'extension du réseau communal d'assainissement collectif vers leur parcelle cadastrée section A n° 688, d'enjoindre sous astreinte à la commune de réaliser les travaux de...
