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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2016, 15NT02919
...GERARDIN LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2012 du ministre de l'intérieur classant sans suite sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 12 avril 2012 du ministre portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1205619 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2015, Mme D..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 08 mars 2012, 11PA01102
...SCPA GERARDIN - LAUGIER...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2011, présentée pour la SOCIETE PAPETERIES SILL, dont le siège est ..., par la SCPA Gérardin-Laugier ; la SOCIETE PAPETERIES SILL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807174/3-2 et 0916406/3-2 en date du 22 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er février 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a confirmé la décision de l'inspecteur du travail refusant de lui accorder l'autorisation de licencier M. Marc...
