La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat GEORGES - page 19
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 février 1990, 105159
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Existence - Cas où le juge d'appel rejette... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1989, présentée pour M. et Mme D..., demeurant ... à La Ville du Bois 91620, M. et Mme E..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. Jean-Marie J..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et Mme Robert H..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. Didier H..., demeurant ... à La Ville du Bois, Mme Danielle H..., demeurant ... à La Ville du Bois, M. et...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 09 février 1990, 107400
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Ancel, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1989 et 26 juin 1989, présentés pour M. Marcel H... et autres ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 avril 1989 du tribunal administratif de Nouméa en tant que ledit jugement a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lifou...
| France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 05 février 1990, 75604
06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Chambre des métiers - Personnel - 1 Recrutement - Possibilité... ...SCP Masse, Dessen, Georges, Thouvenin, Me Cossa, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de métiers d'Alsace soit condamnée à lui payer diverses...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 janvier 1990, 67078
36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - 1... ...S.C.P. Vier, Barthélémny, S.C.P. Masse, Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier général de Montmorency, 95160 représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 décembre 1989, 60806
19-01-01-005-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1984 et 5 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Marcel-Paulel, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 31 août 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 juin 1989, 89945
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 27 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SGEN-CFDT, Union professionnelle régionale de Midi-Pyrénées, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le refus implicite opposé par le ministre de l'éducation nationale à la demande formée le...
| France, Conseil d'État, Section, 03 mars 1989, 84716
54-08-02-004-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES POURVOIS -Intérêt pour agir - Absence - Pourvoi en... ...S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 janvier 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sikourou X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 13 novembre 1986 par laquelle la Chambre Supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a réformé la décision du 26 octobre 1985 de la chambre régionale de...
