La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat GENDREAU - page 3
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| ...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Gendreau, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600920 du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 novembre 2005 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a modifié la composition de la commission départementale d'aménagement foncier ; 2° de prononcer l'annulation demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 € au titre de...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2007, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par la SCP Haie Pasquet Veyrier Brossier Gendreau ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501939 et 0600781 du 15 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant : - l'une à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 190 147,37 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision du 25 octobre 2000 du préfet des Deux-Sèvres rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation des terres...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007, présentée pour M. Joël X, demeurant ..., par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501801 du 21 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 2005 du préfet de la Vienne refusant de retirer des terrains lui appartenant du territoire soumis à l'action des associations communales de chasse agréée de Benassay et de Lavausseau ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée le 24 mai 2007 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE MONTMORILLON 86500 représentée par son maire en exercice, par Me Haie, de la SCP Haie, Pasquet, Veyrier, avocat ; La COMMUNE DE MONTMORILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005 en tant qu'il n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle dans cette commune ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2005 sous le n°05BX01798, présentée pour Mme Eliette épouse , demeurant ..., par Me Coubris, avocat ; Mme épouse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande qu'elle avait présentée, tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de Mme Madeleine , tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie par cette dernière le 24 juin 2002 ; 2° de condamner le centre...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2007, présentée pour M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601475 en date du 4 avril 2007, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 avril 2006 du préfet de la Charente-Maritime nommant un comité de gestion pour l'association communale de chasse agréée ACCA de Saint-Bris-des-Bois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2008, présentée pour l'EARL DU PRE CHATAIN et M. Robert X, Y ; L'EARL DU PRE CHATAIN et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 15 novembre 2007 qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune d'Ingrandes à leur verser la somme de 7 737 euros par an à compter d'avril 2004 et la somme de 25 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal capitalisés, en...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 2008, présentée pour M. Marc X, domicilié au lieu-dit ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de cessibilité du préfet de la Charente du 11 juillet 2006 confirmé sur recours gracieux le 18 septembre 2006 ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour la COMMUNE DE ROCHEFORT, représentée par son maire en exercice, par la SCP Haie Pasquet Veyrier ; La COMMUNE DE ROCHEFORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701069 en date du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2007 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé l'autorisation de se retirer du syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime...
...ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES, dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031, par Me Gendreau ; La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502605 du 20 septembre 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la Société d'équipement du Poitou soit condamnée à lui verser une indemnité de 6 129,38 euros en...
