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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 05 décembre 2024, 24BX01653
...GELABALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, sous les nos 2300797 et 2300801, d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement nos 2300797, 2300801 du 18 avril 2024, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 avril 2023 et a enjoint au préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 04 juillet 2024, 23BX02353
...GELABALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe la société à responsabilité limitée SARL Nayss Jet et M. B... A..., en sa qualité de gérant de cette société, comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour occuper, sans droit ni titre, deux zones de 500 mètres carrés et 625 mètres carrés au droit des parcelles cadastrées section AO n° 1070 et 989 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Port-Louis, plage du Souffleur, faisant partie du domaine...
