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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 04 février 2022, 21NT00329
...SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL élevage de Durtal a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 1er septembre 2017 du chargé d'affaires techniques au sein de l'établissement secondaire de la société Enedis de Saint-Brieuc ainsi que celle du responsable de l'agence de raccordement électrique de la direction générale de Bretagne de la société Enedis notifiée le 6 juillet 2018 et, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, à cette société de déplacer la ligne haute...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 30 octobre 2003, 01NT00323
...GEANTY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 février 2001, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me GEANTY, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1614 du 13 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Ploumagoar à la réparation des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 20 avril 1998 ; 2° de condamner la commune de Ploumagoar à lui verser une somme de 13 225,96 F toutes taxes comprises en...
